Avocat commis d’office

Dans le domaine de la justice, l’avocat commis d’office est sans aucun doute l’expression la plus connue, mais aussi et surtout la plus mal comprise. Il existe en effet une sorte de voile composé d’incompréhension et de fausses idées qui entourent ce domaine. Au fond que sait-on vraiment de l’avocat commis d’office à part ce qu’on voit quelquefois dans les séries policières, pour ne pas dire pas grand-chose. Qu’est-ce que réellement un avocat commis d’office ? Quel est son rôle ? Voici quelques éléments de réponse.

Un avocat comme les autres

On est nombreux à penser qu’un avocat commis d’office est par essence un très mauvais avocat, qui connait très mal son boulot et qui ne fera aucun effort pour défendre votre cause. Il s’agit là d’une fausse idée qui est véhiculée et qui a fini par s’établir comme une vérité. Un avocat commis d’office est un avocat comme les autres qui a fait ses études de droit. Il est tout aussi compétent que ses collègues du barreau. Un avocat commis d’office n’est pas forcément un avocat sous-coté encore moins un novice dans le milieu.

Ses prestations ne sont pas gratuites

Une autre fausse idée concernant les avocats commis d’office est que leur service est gratuit. Là aussi, il s’agit d’une contre-vérité. L’avocat commis d’office recevra une contribution financière de la part de celui qu’il défend comme le font les autres avocats.

Qu’est-ce qu’un avocat commis d’office ?

Il s’agit d’un avocat à part entière qui est désigné par le Bâtonnier pour défendre une personne qui n’a pas les moyens ou le temps de chercher un avocat et qui doit comparaitre devant une juridiction. Cela dit, ce n’est pas l’avocat commis d’office qui entre en contact avec le client. Lorsqu’une personne désire bénéficier des services d’un avocat commis d’office, il faudra qu’il en fasse la demande au Bâtonnier en joignant à la lettre les documents suivants :

-une copie de la convocation,

-vos derniers justificatifs de revenus et de charges,

-une enveloppe timbrée,

Une fois que le Bâtonnier aura désigné un avocat parmi ceux qui sont disponibles, il fournira les coordonnées de ce dernier pour que le solliciteur puisse entrer en contact avec lui.

Le rôle de l’avocat commis d’office n’est pas différent de celui de ses collègues. Comme tous les avocats, il doit défendre les intérêts de son client lors de sa comparution devant le tribunal

Outrage à magistrat

Le magistrat est un fonctionnaire de l’État travaillant pour le ministère de la Justice. En raison de sa fonction, le magistrat est investi d’une autorité. Cette fonction le protège donc contre les mauvaises humeurs des citoyens ou leurs manifestations à son égard. Ces actes sont répréhensibles par la loi et les contrevenants risquent de lourdes sanctions.

Qu’est-ce que l’outrage

Le Code pénal protège les personnes qui siègent en son sein et qui sont dans l’exercice de leurs fonctions. Le magistrat fait partie de ces personnes siégeant dans un tribunal. Toute atteinte à sa dignité ou à l’autorité juridique qu’il représente est un acte répréhensible. Les actes considérés comme outrage à magistrat sont:

-les paroles, gestes ou menaces proférés par écrit ou en image de tout genre

-l’envoi d’objet quelconque

L’outrage à magistrat est considéré comme une atteinte à la justice. De ce fait, les personnes coupable d’un tel acte sont exposées à de lourdes sanctions. Cependant, le délit d’outrage est seulement retenu lorsque l’intention d’outrager une autorité est manifeste de la part de la personne coupable des faits.

Que risque-t-on en cas d’outrage ?

Les actes considérés comme outrage à magistrat ont tendance à jeter le discrédit sur sa personne et au-delà à l’autorité qu’il représente. Les actes d’une telle nature sont réprimés par des sanctions pénales et de lourdes amendes. La sanction pour outrage à magistrat peut aller jusqu’à un an d’emprisonnement. Cet emprisonnement peut être accompagné par une sanction pécuniaire. En plus de la peine de prison, une amende s’élevant à 15000€ peut être adressée à l’auteur des faits. La sanction peut être différente selon le lieu dans lequel s’est déroulé l’incident. Par exemple, lors d’une séance du tribunal ou d’une formation juridictionnelle, la personne coupable d’outrage à magistrat risque une sanction encore plus sévère. La peine encourue dans ce cas est de 2 années d’emprisonnement. Cette peine de prison est elle aussi accompagnée d’une amende pouvant s’élever à 30.000€. Il existe aussi une autre sanction pour les actes tendant à jeter le discrédit sur une décision de justice. Quand ces actes sont de nature à remettre en doute l’indépendance de la justice et son autorité, la sanction peut s’élever à 7500€ d’amende accompagnée de 6 mois de prison.

En fin, il est important de signaler que les actes considérés comme outrage à magistrat ont la même conséquence lorsqu’ils s’adressent à un agent dépositaire d’une autorité publique.