APB 2017 : Droit aux recours des étudiants recalés

Le tribunal administratif de Bordeaux s’est opposé aux décisions du recteur d’académie. Ce dernier avait refusé l’inscription de deux étudiants qui avaient été recalés sur APB, suite à un tirage au sort.

Un refus d’inscription illégal

Deux étudiants se retrouvant dans l’impossibilité de s’inscrire en 1re année de STAPS pour l’année scolaire 2016 – 2017 firent appel au juge administratif de Bordeaux. Ils crièrent en effet à l’injustice de se voir refuser une entrée suite à un tirage au sort. Le tribunal administratif a confirmé que ces refus d’inscription à l’université étaient effectivement illégaux. Le recteur d’académie, qui aurait commis une erreur de droit, se voit désormais dans l’obligation de procéder à ces inscriptions.

La plate-forme Admission post bac ou APB s’est servi d’un système de tirage au sort pour répartir les bacheliers dans l’enseignement supérieur. Deux étudiants qui se sont sentis lésés ont fait appel au juge administratif de Bordeaux. Ce dernier leur donne raison et mentionne l’article L. 612-3 du Code de l’éducation. Cette loi prévoit que lorsque l’effectif des candidatures est de loin plus élevé que les capacités d’accueil d’un établissement les inscriptions sont priorisées en fonction du domicile du candidat, de sa situation familiale et des préférences qu’il exprime.

L’annulation de la décision du recteur

Les deux requérants ont obtenu gain de cause et le recteur de l’académie fut obligé de les inscrire en 1re année de licence STAPS. La même jurisprudence pourra s’appliquer aux étudiants dont l’inscription au sein de l’Université de leur choix est refusée. Cela implique que les résultats d’APB peuvent être contestés en fonction de la situation. Les étudiants doivent connaitre leurs droits.

Une circulaire a été publiée afin que les recteurs ne soient pas obligés de suivre le deuxième alinéa de l’article L. 612-3 du Code de l’éducation. Il s’agit de complexifier la situation sans pour autant légaliser le mode de sélection des universités. Toutefois, cette circulaire sera certainement annulée en raison de l’attaque menée par l’association Droits des lycéens devant le Conseil d’État. Les bacheliers dont l’inscription sera refusée à cause d’une indication sur cette circulaire pourront se défendre et entamer une procédure.

Silence, on tourne

Quand vous êtes au travail, vous pouvez presque être une star. En effet, rien n’empêche votre patron de vous filmer. Ne vous insurgez-pas avant d’avoir lu cet article. Il a des droits mais également des obligations, et s’il a le droit d’équiper les locaux de caméras de surveillance, il ne peut le faire que sous certaines conditions.

Surveillance vidéo au travail

Le but de la vidéosurveillance est de protéger les biens de l’entreprise ou des personnes qui y travaillent (la société peut ainsi se préserver des vols, à l’instar par exemple d’une société qui gèrerait des bons cadeaux).

Votre employeur ne peut cependant installer le système à votre insu et sans mot dire, ni vous espionner à loisir. Il doit respecter les obligations suivantes

  • Devoir de consultation du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (C.H.S.C.T.) – article L4612-9 du Code du travail
  • Devoir d’information à chaque salarié, individuellement et par voie d’affichage dans les locaux – article L1222-4 Code du travail
  • Devoir de déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)

Quant à la mise en œuvre, un poste de travail ne peut être mis sous surveillance continue, sauf cas très particuliers tels que la manipulation de pierres précieuses, d’or, d’argent…

Les sanitaires ne sont évidemment pas autorisés à être équipés de l’œil du lynx, tout comme les salles de pauses (café ou restauration) et les pièces dédiées aux syndicats ou délégués du personnel.

En cas de manquement à ses obligations, les images retirées ne pourraient pas être exploitées par l’employeur à l’encontre d’un salarié pris la main dans le sac pour faute ! Alors il a tout intérêt à respecter ces obligations.

Visionner et conserver les bandes vidéo en entreprise

Tout le monde n’est pas autorisé à visionner les bandes vidéo. Seules des personnes habilitées peuvent y accéder, d’autant plus que leur accès est limité (en un lieu sécurisé). Si vous voulez voir lequel de vos collègues vous a fait une petite blague en votre absence, n’espérez donc pas avoir recours à ce canal vidéo !

Leur conservation est limitée dans le temps, à un mois.

Les peines encourues par les employeurs en cas de non-respect

Il peut s’agir d’une publication de la CNIL qui, suite à un contrôle, constate des manquements aux obligations de l’employeur. Cette mise en cause publique peut nuire à la notoriété de la société mise en cause. La loi prévoit également au Code pénal des sanctions (article 226-16), emprisonnement ou amendes.

 

La vidéosurveillance en entreprise n’est pas un jeu !

Quelle formation suivre pour devenir avocat ?

Dans tous les métiers avant de pouvoir exercer il faut se former d’abord, afin d’avoir les connaissances nécessaires pour mener à bien ses missions. Le métier d’avocat n’est pas une exception à la règle et pour le devenir il faut passer par la case formation, d’autant plus que ce n’est pas aussi facile qu’on le croit. En effet, même si de plus en plus d’étudiants choisissent de se former pour devenir avocat, les études qui permettent de réaliser ses ambitions sont souvent difficiles. En plus quand quelqu’un débute dans cette profession, il lui faut beaucoup d’abnégation et d’implication sans faille.

Faire d’abord des études en droit

La première quand on veut se former pour devenir avocat est de passer d’abord par la case formation en droit. En effet, c’est la première condition avant de pouvoir postuler à une formation au métier d’avocat. C’est pourquoi après le bac en poche, il faut passer par la faculté de droit pour suivre quelques années de formation afin de décrocher le master 1 en droit, qui est le diplôme minimum avant de pouvoir prétendre à une formation au métier d’avocat. On note d’ailleurs que la plupart des étudiants obtiennent d’abord un master 2 avant d’intégrer une école de formation professionnelle. Dans les universités un système rigoureux est mis en place avec des cours théoriques et des TD spécifiques pour permettre aux étudiants d’appréhender cette matière qui est assez complexe à assimiler. A la fin du master 1 ou 2, ceux qui prétendent à la profession d’avocat, doivent intégrer un institut d’études judiciaires (IEJ) pour passer l’examen d’entrée qui leur ouvre la porte à une école de formation au métier d’avocat.

L’étape ultime : intégrer une école de formation appelée CRFPA

L’étape ultime pour accéder au métier d’avocat consiste à suivre une formation de 18 mois dans un CRFPA (centre régional de formation à la profession d’avocat).  Cette formation permet d’atteindre ses objectifs en très peu de temps. En effet, dans un centre régional de formation à la profession d’avocat on enseigne les matières juridiques, mais aussi les méthodes de médiation et les méthodes de résolution de conflit avec un stage opérationnel. A la fin de cette formation, il faut passer le CAPA (Certificat d’Aptitude de la Profession d’Avocat) qui est toutefois moins sélective que la formation dans un CRFPA. Une fois que le diplômé obtient son CAPA il peut prêter serment devant la Cour d’Appel avant de s’inscrire au barreau de son choix.

Quid de la violation de la vie privée ?

Face à la banalisation de la publication de faits privés sur la vie d’autrui, les juristes Samuel D. Warren et Louis D. Brandeis ont suggéré, en 1890, que la loi devrait protéger le droit de l’individu à la vie privée. Si certains se sont allié à la démarche préconisée par les deux chercheurs, considérant l’exposition de ce qui est privé comme une atteinte à l’individu, d’autres le concevaient comme du journalisme légitime. Quoi qu’il en soit, il est devenu le fond de commerce d’un nombre croissant de journaux américains et de programmes de télévision. Face à cela, la loi, s’est avérée, jusqu’à ce jour  largement inefficace pour y pallier. Voyons ce que l’on entend plus précisément par « faits privés » afin de déterminer s’il y a effectivement violation de la vie privée. Par la suite, nous verrons ce que dit la loi face à ce délit.

Qu’entend-on par « faits privés » ?

Avant que des poursuites ne soient engagées pour atteinte à  la vie privée, le demandeur doit démontrer que les documents publiés étaient privés. En effet, ce qui se passe en public est considéré comme une information publique. Pour plus de précisions, prenons l’exemple de l’affaire Associated Press. Suite à la divulgation de l’identité de la victime d’un viol par l’organe de presse, l’intéressée a esté en justice l’Associated press  pour violation de la vie privée. Notez que la plaignante avait  témoigné lors de l’audience sur la détermination de la peine de son agresseur. Cependant, son nom n’apparaissait pas dans les dossiers du tribunal et n’avait pas été rendu public avant l’audience. Toutefois, le témoignage ayant été rendu en audience publique, le 4e tribunal d’appel des États-Unis a statué en faveur de l’agence de collecte de nouvelles. Pour la cour, l’identité de la plaignante ayant été rendue publique à l’issue de son témoignage, ne revêtait plus un caractère privé. On en déduit que si une information intime ou personnelle est connue par un grand nombre de personnes, celle-ci n’est plus considérée comme étant privée. Aussi, les informations contenues dans les documents et les fichiers ouverts à l’inspection publique, ne sont généralement pas considérés comme tel.

Dans quelles limites  la publication de faits porte atteinte à la vie privée ?

Une fois le caractère privé des faits établi, le tribunal saisi doit alors poser deux questions: la publication du matériel offenserait-elle une personne raisonnable? Etait-il d’intérêt public? Les juges sont souvent confrontés à un dilemme, notamment celui de déterminer si l’information révélée était importante.  Il se doit également de trancher sur le caractère offensant ou embarrassant de la chose afin de juger de l’existence d’une violation de la vie privée. La loi est assez claire sur ce point. Si le matériel porte sur des faits d’intérêt public légitime, peu importe l’influence ou l’embarras causés par la révélation, celle-ci ne peut être considérée comme portant atteinte à l’intimité d’autrui. Il faut ainsi garder en tête que la personne sujette à l’offense doit être dotée de raisons et de bon sens. De ce fait, une personne trop sensible peut voir sa requête être sérieusement remise en question.

Enfin, les journalistes doivent être conscients de l’importance du rôle du juge dans la détermination de leur responsabilité sur des cas dont la définition est souvent élastique. En effet, la loi dans ce domaine n’est pas ancrée dans la pierre et le jugement pourrait changer à mesure que les sentiments du public eux aussi changent. Qui plus est, les juges, malgré l’évidence du droit des journalistes à divulguer telle ou telle information, peuvent statuer en faveur des plaignants, considérant les circonstances scandaleuses et dignes de sanctions.

Avocat commis d’office

Dans le domaine de la justice, l’avocat commis d’office est sans aucun doute l’expression la plus connue, mais aussi et surtout la plus mal comprise. Il existe en effet une sorte de voile composé d’incompréhension et de fausses idées qui entourent ce domaine. Au fond que sait-on vraiment de l’avocat commis d’office à part ce qu’on voit quelquefois dans les séries policières, pour ne pas dire pas grand-chose. Qu’est-ce que réellement un avocat commis d’office ? Quel est son rôle ? Voici quelques éléments de réponse.

Un avocat comme les autres

On est nombreux à penser qu’un avocat commis d’office est par essence un très mauvais avocat, qui connait très mal son boulot et qui ne fera aucun effort pour défendre votre cause. Il s’agit là d’une fausse idée qui est véhiculée et qui a fini par s’établir comme une vérité. Un avocat commis d’office est un avocat comme les autres qui a fait ses études de droit. Il est tout aussi compétent que ses collègues du barreau. Un avocat commis d’office n’est pas forcément un avocat sous-coté encore moins un novice dans le milieu.

Ses prestations ne sont pas gratuites

Une autre fausse idée concernant les avocats commis d’office est que leur service est gratuit. Là aussi, il s’agit d’une contre-vérité. L’avocat commis d’office recevra une contribution financière de la part de celui qu’il défend comme le font les autres avocats.

Qu’est-ce qu’un avocat commis d’office ?

Il s’agit d’un avocat à part entière qui est désigné par le Bâtonnier pour défendre une personne qui n’a pas les moyens ou le temps de chercher un avocat et qui doit comparaitre devant une juridiction. Cela dit, ce n’est pas l’avocat commis d’office qui entre en contact avec le client. Lorsqu’une personne désire bénéficier des services d’un avocat commis d’office, il faudra qu’il en fasse la demande au Bâtonnier en joignant à la lettre les documents suivants :

-une copie de la convocation,

-vos derniers justificatifs de revenus et de charges,

-une enveloppe timbrée,

Une fois que le Bâtonnier aura désigné un avocat parmi ceux qui sont disponibles, il fournira les coordonnées de ce dernier pour que le solliciteur puisse entrer en contact avec lui.

Le rôle de l’avocat commis d’office n’est pas différent de celui de ses collègues. Comme tous les avocats, il doit défendre les intérêts de son client lors de sa comparution devant le tribunal

Outrage à magistrat

Le magistrat est un fonctionnaire de l’État travaillant pour le ministère de la Justice. En raison de sa fonction, le magistrat est investi d’une autorité. Cette fonction le protège donc contre les mauvaises humeurs des citoyens ou leurs manifestations à son égard. Ces actes sont répréhensibles par la loi et les contrevenants risquent de lourdes sanctions.

Qu’est-ce que l’outrage

Le Code pénal protège les personnes qui siègent en son sein et qui sont dans l’exercice de leurs fonctions. Le magistrat fait partie de ces personnes siégeant dans un tribunal. Toute atteinte à sa dignité ou à l’autorité juridique qu’il représente est un acte répréhensible. Les actes considérés comme outrage à magistrat sont:

-les paroles, gestes ou menaces proférés par écrit ou en image de tout genre

-l’envoi d’objet quelconque

L’outrage à magistrat est considéré comme une atteinte à la justice. De ce fait, les personnes coupable d’un tel acte sont exposées à de lourdes sanctions. Cependant, le délit d’outrage est seulement retenu lorsque l’intention d’outrager une autorité est manifeste de la part de la personne coupable des faits.

Que risque-t-on en cas d’outrage ?

Les actes considérés comme outrage à magistrat ont tendance à jeter le discrédit sur sa personne et au-delà à l’autorité qu’il représente. Les actes d’une telle nature sont réprimés par des sanctions pénales et de lourdes amendes. La sanction pour outrage à magistrat peut aller jusqu’à un an d’emprisonnement. Cet emprisonnement peut être accompagné par une sanction pécuniaire. En plus de la peine de prison, une amende s’élevant à 15000€ peut être adressée à l’auteur des faits. La sanction peut être différente selon le lieu dans lequel s’est déroulé l’incident. Par exemple, lors d’une séance du tribunal ou d’une formation juridictionnelle, la personne coupable d’outrage à magistrat risque une sanction encore plus sévère. La peine encourue dans ce cas est de 2 années d’emprisonnement. Cette peine de prison est elle aussi accompagnée d’une amende pouvant s’élever à 30.000€. Il existe aussi une autre sanction pour les actes tendant à jeter le discrédit sur une décision de justice. Quand ces actes sont de nature à remettre en doute l’indépendance de la justice et son autorité, la sanction peut s’élever à 7500€ d’amende accompagnée de 6 mois de prison.

En fin, il est important de signaler que les actes considérés comme outrage à magistrat ont la même conséquence lorsqu’ils s’adressent à un agent dépositaire d’une autorité publique.