Allianz protection juridique propose une expertise pour résoudre à l’amiable les litiges

Ceux qui sont confrontés à un litige en tout genre peuvent faire appel à Protexia France afin de le résoudre à l’amiable. Il s’agit d’une filiale d’Allianz protection juridique qui propose une pléthore de produits et de service. Le cœur cible est également très large, car il regroupe plusieurs acteurs de plusieurs domaines.

 

Protexia France : filiale d’Allianz

La filiale d’Allianz Protexia France a été créée en 1991. La protection juridique, et tout ce qui y a trait sont les principales spécialisations de cette firme. Les professionnels, le grand public, les sociétés, les courtiers, les collectivités et autres partenaires sont les principaux clients de cette société. Plus de deux millions de personnes physiques et morales en France comptent sur le professionnalisme de cet intervenant pour défendre leurs intérêts. Cette société fait partie des références en la matière dans le secteur. 6 000 intermédiaires d’Allianz font aujourd’hui appel à Protexia, qui s’avère être un expert dans la gestion des litiges amiables et judiciaires. Les produits de toutes les gammes sont distribués directement auprès de grands courtiers et d’autres partenaires dans tous les réseaux du Groupe Allianz Protection Juridique. Cette société agit également sur la conception de garanties sur mesure. Cette dernière est commercialisée en marque blanche ou sous la marque d’Allianz.

 

Un Comité de direction parfaitement bien organisé

La filiale Protexia France d’Allianz Protection Juridique peut jouir d’un excellent Comité de direction parfaitement bien organisé. Cette enseigne est divisée en quatre entités : la première partie concerne les stratégies, le développement et l’innovation. La seconde concerne le centre de solution des clients. La troisième, la souscription ainsi que la gestion sur-mesure et la dernière la rentabilité et les techniques produits. Le conseil d’administration évalue la politique générale. La stratégie quant à elle est définie par la direction générale. Quant au Comité de direction, il se charge de prendre les décisions nécessaires qui servent à atteindre les objectifs de l’entreprise. Protexia assure exclusivement les garanties de la Protection juridique des clients d’Allianz en France. Cette entité s’appuie sur une organisation parfaitement étudiée ainsi que sur les ressources du Groupe.

 

La protection juridique lors d’un litige

Choisir d’être assuré en protection juridique, c’est pouvoir jouir de l’appui d’un juriste expert. Ce dernier s’avère être un allié précieux lorsque l’on ne maitrise pas totalement la complexité des us juridiques. En effet, les problèmes que l’on peut rencontrer aujourd’hui peuvent être divers. Le juriste se charge d’accompagner son client dans la résolution du litige tout mettant en place des stratégies afin de défendre les intérêts de ce dernier. De plus, le client peut être financièrement accompagné par l’assurance protection juridique en ce qui concerne la prise en charge des frais et honoraires. Cela dépendra du barème qui sera mentionné dans le contrat.

Les tribunaux chinois se dressent contre les contrefaçons de brevet

Dans un arrêt du 6 avril 2017, Huawei gagne un procès contre Samsung. Ce dernier, accusé de contrefaçons de brevet, doit verser 10,2 millions d’euros de dommages et intérêts à son concurrent chinois.

Samsung accusé de contrefaçons de brevet

Dans les contentieux sur la propriété intellectuelle, il devient de plus en plus courant d’avoir recours aux juridictions chinoises explique la doctorante en droit de la propriété intellectuelle Yaotian Chai. L’exemple du litige entre Huawei et Samsung illustre bel et bien le fait que les tribunaux chinois participent au combat mondial des brevets. Le groupe coréen de l’industrie des télécommunications Samsung a été accusé de contrefaçons de brevet par le grand groupe chinois Huawei. Ce dernier a triomphé en justice au tribunal de grande instance de Quanzhou dans la province Fujian en Chine. Le groupe Samsung est désormais tenu de verser 80 millions de yuans à Huawei, soit environ 10,2 millions d’euros. Cet arrêt est particulièrement intéressant puisqu’il démontre la valeur des tribunaux chinois. En effet, il est clair que ces derniers se dressent également contre les contrefaçons.

Une affaire de titulaire sans aucune discrimination

Les titulaires de brevets valides font de plus en plus appel à la justice dans le but de statuer sur leur litige. La décision est généralement en faveur des titulaires. Il est à noter que le procès en contrefaçon a lieu à l’échelle internationale du fait que les produits contrefaits, en matière de brevets, sont étalés simultanément sur le marché de plusieurs pays. Les multinationales auteures de ces contrefaçons se voient donc stoppées dans leur course par la justice et il s’avère que les tribunaux chinois n’en sont pas exclus. Concernant les systèmes de la protection des brevets, la politique de Pékin est en faveur de l’investissement et de l’innovation. De ce fait, il n’existe aucune discrimination concernant les actions en contrefaçon. Les titulaires étrangers de brevet peuvent gagner leur procès de la même manière que les ressortissants chinois dans les tribunaux du pays. La Chine se vante même d’appliquer une politique de législation novatrice qui pourrait influencer des contentieux en cours dans d’autres pays.

 

La loi est en faveur des agences d’Escort en Suisse

Certains pays européens ont été choqués par la nouvelle législation suisse en ce qui concerne la prostitution élégante. Maintenant, les ressortissantes des États membres de l’UE ont le droit d’exercer une activité lucrative à Genève ainsi qu’à d’autres cantons du pays. Les agences d’Escort-girls profitent de cette loi pour chercher des candidates pour travailler au sein de leurs compagnies.

La loi suisse sur la prostitution a été modifiée par le TF

Si les établissements et les salons de massages érotiques se développent en Suisse de nos jours, c’est surtout grâce au TF (Tribunal fédéral). La législation a, en effet, modifié quelques textes de la loi genevoise permettant aux gérants de ces entreprises d’ouvrir une agence plus facilement. Maintenant, ils ne sont plus obligés de signer un contrat avec le propriétaire de l’immeuble avant de recruter des Escort-girls compétentes. Le marché de la prostitution élégante est, donc, en plein essor à Genève. D’ailleurs, certains établissements proposent des tarifs attrayants à leurs clients, car ils ont été fixés en fonction du physique des filles. Les cibles sont notamment des personnes riches qui veulent se relaxer et avoir du bon temps de temps en temps dans leur vie de tous les jours.

Les filles qui travaillent dans une agence ont des droits

Au lieu de travailler dans la rue ou dans les bordels, les Escort-girls préfèrent exercer leur métier au sein d’une compagnie, car dans ces lieux elles sont protégées contre les abus. Elle ne peut pas offrir un service sexuel à un client si celui-ci n’a pas respecté les règlementations établies. La police est là pour veiller à leur sécurité. Par ailleurs, les travailleuses de sexe ont des droits comme les autres citoyennes. Puisqu’elles sont titulaires d’un permis de travail valide, elles bénéficient d’une assurance maladie. En revanche, elles doivent payer leur impôt et elles ne peuvent pas échapper aux charges sociales établies par la loi suisse.

Qu’est-ce qu’il faut faire avant d’ouvrir une agence d’Escort ?

Le relâchement de la loi sur la prostitution a permis aux exploitants d’agence d’Escort et de salon de massage érotique à louer des locaux dans le canton de Genève plus facilement. Par contre, ils doivent informer le groupe de prostitution de la Brigade de lutte contre la Traite et la Prostitution illicite (BTP) pour pouvoir exercer ce métier dans le pays. La signature d’un bail commercial est indispensable et quelques documents doivent être fournis.

Huissier de justice

Un huissier de justice est un officier public et ministériel.

Dans la structure judiciaire, il exerce un métier libéral réglementé et a pour rôle, à la fois, de mettre à exécution les mesures prises par la justice mais aussi de veiller à l’application des ces décisions.

Un huissier de justice intervient également dans des domaines variés pour s’assurer que le déroulement des actes se fasse dans la légalité. Ainsi, on peut le voir lors d’un recouvrement de créances, lors d’une rédaction de signature des parties dans un acte pour en attester l’authenticité, lors d’une rencontre avec un juriste afin que ce dernier donne son avis sur une affaire, dans la gestion immobilière ou dans des ventes au plus offrant.

Un rôle important dans la vie

L’huissier de justice joue un rôle important dans la vie de tous les jours grâce à ses compétences en tant que conseiller et conciliateur auprès des personnes ayant des litiges ou conflits avec la justice. En guise d’illustration, prenons le cas d’un divorce. Un huissier de justice veille au respect des droits pour la garde des enfants et conseille les parties adverses sur la manière la plus simple et la moins couteuse pour régler leurs conflits.

Grâces aux rôles incontournables joués par un huissier de justice, son recours engendre des frais dont les modalités de paiement sont réglementées par un décret. En France, les honoraires d’un huissier sont définis par le décret n°96-1080 en date du 12 décembre 1996 mis en vigueur en mars 2016. En cas de non-respect de ces règlements, l’huissier de justice risque une sanction ainsi qu’un remboursement du montant qui dépasse les frais applicables.

Cependant, dans certains domaines, les honoraires d’un huissier de justice sont discutés au préalable avec les clients. Peu importe la nature de la tâche qui lui est confiée, il a le droit d’établir une estimation gratuite. Toutefois, il a le devoir de détailler son compte et de fournir un reçu pour chaque paiement qu’il perçoit.

Actuellement présents dans tous les domaines de nos quotidiens, les huissiers de justice ne cessent d’élargir leurs fonctions et attribution. C’est pourquoi, ils tiennent aussi à leur présence dans l’évolution des technologies d’information et de communication grâce à ADEC (Association Droit Electronique et Communication).

Droits de l’héritier mineur concernant la délibération sur la vente d’un bien détenu par une société civile immobilière

Dans le cadre de la vente d’un bien qui est détenu par un SCI, les problématiques concernant les droits des héritiers mineurs reviennent toujours.

Une SCI par définition

Il s’agit d’une association établie entre deux ou plusieurs personnes qui achètent un bien immobilier en commun. Il n’y a pas de capital social minimum dans le cadre de la constitution d’une SCI, pas plus qu’une valeur nominale des parts sociales minimale. La SCI peut être établie soit devant un notaire, soit sous seing privé. Il présente l’avantage de simplifier la séparation des biens lors d’un décès ou d’une rupture par rapport à une indivision qui prendrait plus de temps et de démarches. Il s’agit également d’une alternative idéale à la transmission d’un patrimoine. En effet, celle-ci se fera naturellement et progressivement avec un étalage du coût fiscal à travers le temps.

La vente d’un bien en SCI lorsqu’un associé est mineur

Pour vendre un bien immobilier détenu par une société civile immobilière, il faut que l’ensemble des parties associées donnent leur accord. Cela ne signifie en rien la dissolution de la SCI, dont les membres sont soumis au régime des plus-values. Dans une SCI constituée par les membres d’une même famille, la problématique concernant un associé mineur est fréquemment posée. Elle l’est davantage lorsque le mineur devient associé suite au décès d’un parent qui lui lègue ses parts. Le descendant mineur doit recueillir sa succession et devient de ce fait un membre à part entière. Constituer une SCI avec un associé mineur requiert l’autorisation d’un parent. En l’absence de ce dernier, la situation pose problème pour la vente du bien.

Une autorisation émane d’un juge de tutelles

La pratique notariale indique qu’au vu des risques encourus, le mieux est que l’autorisation d’un juge des tutelles soit systématiquement sollicitée. En effet, chaque membre d’une SCI bénéficie des avantages de cette dernière, mais est également concerné lorsque celle-ci présente des déficits et des dettes. Le patrimoine de l’enfant pourrait en souffrir. Un juge des tutelles sera sollicité à chaque fois donc qu’une décision importante sera prise, notamment lorsqu’un prêt bancaire est accordé à une SCI composé d’un associé mineur. La protection de ce dernier sera assurée et il ne sera pas poursuivi par les créanciers.

APB 2017 : Droit aux recours des étudiants recalés

Le tribunal administratif de Bordeaux s’est opposé aux décisions du recteur d’académie. Ce dernier avait refusé l’inscription de deux étudiants qui avaient été recalés sur APB, suite à un tirage au sort.

Un refus d’inscription illégal

Deux étudiants se retrouvant dans l’impossibilité de s’inscrire en 1re année de STAPS pour l’année scolaire 2016 – 2017 firent appel au juge administratif de Bordeaux. Ils crièrent en effet à l’injustice de se voir refuser une entrée suite à un tirage au sort. Le tribunal administratif a confirmé que ces refus d’inscription à l’université étaient effectivement illégaux. Le recteur d’académie, qui aurait commis une erreur de droit, se voit désormais dans l’obligation de procéder à ces inscriptions.

La plate-forme Admission post bac ou APB s’est servi d’un système de tirage au sort pour répartir les bacheliers dans l’enseignement supérieur. Deux étudiants qui se sont sentis lésés ont fait appel au juge administratif de Bordeaux. Ce dernier leur donne raison et mentionne l’article L. 612-3 du Code de l’éducation. Cette loi prévoit que lorsque l’effectif des candidatures est de loin plus élevé que les capacités d’accueil d’un établissement les inscriptions sont priorisées en fonction du domicile du candidat, de sa situation familiale et des préférences qu’il exprime.

L’annulation de la décision du recteur

Les deux requérants ont obtenu gain de cause et le recteur de l’académie fut obligé de les inscrire en 1re année de licence STAPS. La même jurisprudence pourra s’appliquer aux étudiants dont l’inscription au sein de l’Université de leur choix est refusée. Cela implique que les résultats d’APB peuvent être contestés en fonction de la situation. Les étudiants doivent connaitre leurs droits.

Une circulaire a été publiée afin que les recteurs ne soient pas obligés de suivre le deuxième alinéa de l’article L. 612-3 du Code de l’éducation. Il s’agit de complexifier la situation sans pour autant légaliser le mode de sélection des universités. Toutefois, cette circulaire sera certainement annulée en raison de l’attaque menée par l’association Droits des lycéens devant le Conseil d’État. Les bacheliers dont l’inscription sera refusée à cause d’une indication sur cette circulaire pourront se défendre et entamer une procédure.

Silence, on tourne

Quand vous êtes au travail, vous pouvez presque être une star. En effet, rien n’empêche votre patron de vous filmer. Ne vous insurgez-pas avant d’avoir lu cet article. Il a des droits mais également des obligations, et s’il a le droit d’équiper les locaux de caméras de surveillance, il ne peut le faire que sous certaines conditions.

Surveillance vidéo au travail

Le but de la vidéosurveillance est de protéger les biens de l’entreprise ou des personnes qui y travaillent (la société peut ainsi se préserver des vols, à l’instar par exemple d’une société qui gèrerait des bons cadeaux).

Votre employeur ne peut cependant installer le système à votre insu et sans mot dire, ni vous espionner à loisir. Il doit respecter les obligations suivantes

  • Devoir de consultation du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (C.H.S.C.T.) – article L4612-9 du Code du travail
  • Devoir d’information à chaque salarié, individuellement et par voie d’affichage dans les locaux – article L1222-4 Code du travail
  • Devoir de déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)

Quant à la mise en œuvre, un poste de travail ne peut être mis sous surveillance continue, sauf cas très particuliers tels que la manipulation de pierres précieuses, d’or, d’argent…

Les sanitaires ne sont évidemment pas autorisés à être équipés de l’œil du lynx, tout comme les salles de pauses (café ou restauration) et les pièces dédiées aux syndicats ou délégués du personnel.

En cas de manquement à ses obligations, les images retirées ne pourraient pas être exploitées par l’employeur à l’encontre d’un salarié pris la main dans le sac pour faute ! Alors il a tout intérêt à respecter ces obligations.

Visionner et conserver les bandes vidéo en entreprise

Tout le monde n’est pas autorisé à visionner les bandes vidéo. Seules des personnes habilitées peuvent y accéder, d’autant plus que leur accès est limité (en un lieu sécurisé). Si vous voulez voir lequel de vos collègues vous a fait une petite blague en votre absence, n’espérez donc pas avoir recours à ce canal vidéo !

Leur conservation est limitée dans le temps, à un mois.

Les peines encourues par les employeurs en cas de non-respect

Il peut s’agir d’une publication de la CNIL qui, suite à un contrôle, constate des manquements aux obligations de l’employeur. Cette mise en cause publique peut nuire à la notoriété de la société mise en cause. La loi prévoit également au Code pénal des sanctions (article 226-16), emprisonnement ou amendes.

 

La vidéosurveillance en entreprise n’est pas un jeu !

Quelle formation suivre pour devenir avocat ?

Dans tous les métiers avant de pouvoir exercer il faut se former d’abord, afin d’avoir les connaissances nécessaires pour mener à bien ses missions. Le métier d’avocat n’est pas une exception à la règle et pour le devenir il faut passer par la case formation, d’autant plus que ce n’est pas aussi facile qu’on le croit. En effet, même si de plus en plus d’étudiants choisissent de se former pour devenir avocat, les études qui permettent de réaliser ses ambitions sont souvent difficiles. En plus quand quelqu’un débute dans cette profession, il lui faut beaucoup d’abnégation et d’implication sans faille.

Faire d’abord des études en droit

La première quand on veut se former pour devenir avocat est de passer d’abord par la case formation en droit. En effet, c’est la première condition avant de pouvoir postuler à une formation au métier d’avocat. C’est pourquoi après le bac en poche, il faut passer par la faculté de droit pour suivre quelques années de formation afin de décrocher le master 1 en droit, qui est le diplôme minimum avant de pouvoir prétendre à une formation au métier d’avocat. On note d’ailleurs que la plupart des étudiants obtiennent d’abord un master 2 avant d’intégrer une école de formation professionnelle. Dans les universités un système rigoureux est mis en place avec des cours théoriques et des TD spécifiques pour permettre aux étudiants d’appréhender cette matière qui est assez complexe à assimiler. A la fin du master 1 ou 2, ceux qui prétendent à la profession d’avocat, doivent intégrer un institut d’études judiciaires (IEJ) pour passer l’examen d’entrée qui leur ouvre la porte à une école de formation au métier d’avocat.

L’étape ultime : intégrer une école de formation appelée CRFPA

L’étape ultime pour accéder au métier d’avocat consiste à suivre une formation de 18 mois dans un CRFPA (centre régional de formation à la profession d’avocat).  Cette formation permet d’atteindre ses objectifs en très peu de temps. En effet, dans un centre régional de formation à la profession d’avocat on enseigne les matières juridiques, mais aussi les méthodes de médiation et les méthodes de résolution de conflit avec un stage opérationnel. A la fin de cette formation, il faut passer le CAPA (Certificat d’Aptitude de la Profession d’Avocat) qui est toutefois moins sélective que la formation dans un CRFPA. Une fois que le diplômé obtient son CAPA il peut prêter serment devant la Cour d’Appel avant de s’inscrire au barreau de son choix.

Quid de la violation de la vie privée ?

Face à la banalisation de la publication de faits privés sur la vie d’autrui, les juristes Samuel D. Warren et Louis D. Brandeis ont suggéré, en 1890, que la loi devrait protéger le droit de l’individu à la vie privée. Si certains se sont allié à la démarche préconisée par les deux chercheurs, considérant l’exposition de ce qui est privé comme une atteinte à l’individu, d’autres le concevaient comme du journalisme légitime. Quoi qu’il en soit, il est devenu le fond de commerce d’un nombre croissant de journaux américains et de programmes de télévision. Face à cela, la loi, s’est avérée, jusqu’à ce jour  largement inefficace pour y pallier. Voyons ce que l’on entend plus précisément par « faits privés » afin de déterminer s’il y a effectivement violation de la vie privée. Par la suite, nous verrons ce que dit la loi face à ce délit.

Qu’entend-on par « faits privés » ?

Avant que des poursuites ne soient engagées pour atteinte à  la vie privée, le demandeur doit démontrer que les documents publiés étaient privés. En effet, ce qui se passe en public est considéré comme une information publique. Pour plus de précisions, prenons l’exemple de l’affaire Associated Press. Suite à la divulgation de l’identité de la victime d’un viol par l’organe de presse, l’intéressée a esté en justice l’Associated press  pour violation de la vie privée. Notez que la plaignante avait  témoigné lors de l’audience sur la détermination de la peine de son agresseur. Cependant, son nom n’apparaissait pas dans les dossiers du tribunal et n’avait pas été rendu public avant l’audience. Toutefois, le témoignage ayant été rendu en audience publique, le 4e tribunal d’appel des États-Unis a statué en faveur de l’agence de collecte de nouvelles. Pour la cour, l’identité de la plaignante ayant été rendue publique à l’issue de son témoignage, ne revêtait plus un caractère privé. On en déduit que si une information intime ou personnelle est connue par un grand nombre de personnes, celle-ci n’est plus considérée comme étant privée. Aussi, les informations contenues dans les documents et les fichiers ouverts à l’inspection publique, ne sont généralement pas considérés comme tel.

Dans quelles limites  la publication de faits porte atteinte à la vie privée ?

Une fois le caractère privé des faits établi, le tribunal saisi doit alors poser deux questions: la publication du matériel offenserait-elle une personne raisonnable? Etait-il d’intérêt public? Les juges sont souvent confrontés à un dilemme, notamment celui de déterminer si l’information révélée était importante.  Il se doit également de trancher sur le caractère offensant ou embarrassant de la chose afin de juger de l’existence d’une violation de la vie privée. La loi est assez claire sur ce point. Si le matériel porte sur des faits d’intérêt public légitime, peu importe l’influence ou l’embarras causés par la révélation, celle-ci ne peut être considérée comme portant atteinte à l’intimité d’autrui. Il faut ainsi garder en tête que la personne sujette à l’offense doit être dotée de raisons et de bon sens. De ce fait, une personne trop sensible peut voir sa requête être sérieusement remise en question.

Enfin, les journalistes doivent être conscients de l’importance du rôle du juge dans la détermination de leur responsabilité sur des cas dont la définition est souvent élastique. En effet, la loi dans ce domaine n’est pas ancrée dans la pierre et le jugement pourrait changer à mesure que les sentiments du public eux aussi changent. Qui plus est, les juges, malgré l’évidence du droit des journalistes à divulguer telle ou telle information, peuvent statuer en faveur des plaignants, considérant les circonstances scandaleuses et dignes de sanctions.

Avocat commis d’office

Dans le domaine de la justice, l’avocat commis d’office est sans aucun doute l’expression la plus connue, mais aussi et surtout la plus mal comprise. Il existe en effet une sorte de voile composé d’incompréhension et de fausses idées qui entourent ce domaine. Au fond que sait-on vraiment de l’avocat commis d’office à part ce qu’on voit quelquefois dans les séries policières, pour ne pas dire pas grand-chose. Qu’est-ce que réellement un avocat commis d’office ? Quel est son rôle ? Voici quelques éléments de réponse.

Un avocat comme les autres

On est nombreux à penser qu’un avocat commis d’office est par essence un très mauvais avocat, qui connait très mal son boulot et qui ne fera aucun effort pour défendre votre cause. Il s’agit là d’une fausse idée qui est véhiculée et qui a fini par s’établir comme une vérité. Un avocat commis d’office est un avocat comme les autres qui a fait ses études de droit. Il est tout aussi compétent que ses collègues du barreau. Un avocat commis d’office n’est pas forcément un avocat sous-coté encore moins un novice dans le milieu.

Ses prestations ne sont pas gratuites

Une autre fausse idée concernant les avocats commis d’office est que leur service est gratuit. Là aussi, il s’agit d’une contre-vérité. L’avocat commis d’office recevra une contribution financière de la part de celui qu’il défend comme le font les autres avocats.

Qu’est-ce qu’un avocat commis d’office ?

Il s’agit d’un avocat à part entière qui est désigné par le Bâtonnier pour défendre une personne qui n’a pas les moyens ou le temps de chercher un avocat et qui doit comparaitre devant une juridiction. Cela dit, ce n’est pas l’avocat commis d’office qui entre en contact avec le client. Lorsqu’une personne désire bénéficier des services d’un avocat commis d’office, il faudra qu’il en fasse la demande au Bâtonnier en joignant à la lettre les documents suivants :

-une copie de la convocation,

-vos derniers justificatifs de revenus et de charges,

-une enveloppe timbrée,

Une fois que le Bâtonnier aura désigné un avocat parmi ceux qui sont disponibles, il fournira les coordonnées de ce dernier pour que le solliciteur puisse entrer en contact avec lui.

Le rôle de l’avocat commis d’office n’est pas différent de celui de ses collègues. Comme tous les avocats, il doit défendre les intérêts de son client lors de sa comparution devant le tribunal